Auto-Entrepreneur -comment demander l’aide financière du Fond de Solidarité

Auto-Entrepreneur -comment demander l’aide financière du Fond de Solidarité

Le gouvernement a annoncé que cette mesure serait étendue aux entreprises et aux indépendants ayant perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires et pas seulement pour ceux qui ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires. Cela devrait être appliqué à partir du vendredi 3 avril, une fois la loi publiée.

J’ai récemment publié un article sur l’aide disponible aux entreprises françaises impactées par le Covid 19, y compris comment reporter les factures URSSAF et Impôts. De nombreux entrepreneurs et indépendants sont confus quant à l’aide financière de 1500 € de Fond de Solidarité. Qui peut en bénéficier, quelles preuves de perte de revenus apporter et qu’en est-il des pertes futures?

Qu’est-ce que Fond de Solidarité ?

Le fonds de solidarité est mis en place pour le paiement d’aides non imposables aux plus petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales dont l’activité est fortement impactée par la crise sanitaire due au Covid 19. Ce fonds est géré par l’Etat et les régions.

Deux aides financières sont disponibles pour les petites entreprises en France:

  • A partir du 1er avril, une première aide d’État de 1500 € maximum pour les entreprises ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires en mars 2020.
  • A partir du 15 avril, une seconde aide de 2 000 € des Régions pour les entreprises avec au minimum un salarié risquant la faillite.

Il n’y a pas encore de référence aux pertes futures. La demande d’aide financière est basée sur des entreprises ayant perdu des revenus et ayant des difficultés financières existantes.

Les Auto-Entrepreneur peuvent-ils bénéficier de l’aide financière de 1 500 €

L’aide financière est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, quel que soit leur statut – entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendant et entreprise:

  • Avec un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises qui n’existaient pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen, qui doit être inférieur à 83333 € entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
  • Fermé par décision de l’administration ou appartenant à un secteur particulièrement concerné comme l’hébergement, la restauration, les activités culturelles et sportives, les événements, les foires et les spectacles, le transport-stockage.
  • Avec au moins 70% de perte de chiffre d’affaires sur la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente.

Comment bénéficier de cette aide financière de 1 500 € en tant que Micro-Entreprise

Le service des impôts travaille actuellement pour ajouter un formulaire directement sur votre compte impôt personnel sous «votre espace personnel». Vous devrez vous connecter à votre compte d’entreprise pour remplir la demande d’aide financière. Celui-ci devrait être disponible à partir du 1er avril.

Les informations que vous devrez fournir sont:

  • Numéro SIREN / SIRET,
  • Votre perte de chiffre d’affaires,
  • Une attestation sur l’honneur,
  • Votre RIB.

Les preuves de perte de revenus ne doivent pas être demandées pour le moment, mais il est préférable d’en garder une trace. Par exemple, les courriels d’annulations, le manque de matières premières ou de stocks, l’impossibilité d’aller sur place pour travailler, etc.

Comment bénéficier des 2 000 € d’aide à la prévention de la faillite

A partir du 15 avril, les entreprises les plus en difficulté pourront également obtenir une aide supplémentaire de 2 000 € de la Région. Ce sera au cas par cas et nous ne connaissons pas actuellement le processus pour cette demande. Il est recommandé de prendre contact avec votre Chambre de Commerce ou Chambre de Metiers, car ils sont susceptibles d’aider à préparer ces demandes.

L’aide financière est ouverte aux entreprises, avec

  • au moins 1 employé,
  • ne peut pas payer ses factures dues dans les 30 jours,
  • ayant subi un refus de leur banque pour un prêt de trésorerie.

Auto-Entrepreneur – Que pouvez-vous faire d’autre si vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide financière?

Si vous ne pouvez pas demander l’aide financière ci-dessus pour votre entreprise, voici ce que vous pouvez considérer:

  • Demandez à l’URSSAF de reporter vos cotisations sociales (en ligne via la messagerie),
  • Demandez aux Impôts de réduire votre taux d’imposition des personnes physiques qui paient l’Impôt à la source (voir Directive de l’impôt ),
  • Demandez à reporter vos factures commerciales telles que le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité,
  • Demandez à votre banque de reporter les remboursements des prêts bancaires.

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